Appel à projets : Dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

Appel à candidatures

Attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), devenue services autonomies à domicile (SAD) en 2023, visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Ce second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

• Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
• Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
• Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
• Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Le Conseil départemental, par délibération du 21 octobre 2022 a fixé les orientations et priorités du Département pour la réalisation de ces objectifs.
Ces orientations sont complémentaires à l’engagement de longue date du Département pour le secteur de l’aide à domicile, notamment manifesté par une tarification horaire supérieure au nouveau plancher légal et parmi les plus élevées du territoire national et par diverses actions de soutien à la modernisation des services.
Le Département de la Marne dispose de gestionnaires de services autonomies à domicile en capacité d’accompagner un volume significatif de personnes dont les plans d’aide sont particulièrement importants et nécessitent un savoir-faire particulier. Ces SAD ont mis en place les moyens nécessaires pour qualifier leurs intervenants ou pour les soutenir malgré les problématiques de recrutement que ce soit en milieu urbain ou rural.
Ces services ont constitué la première cible du présent appel à candidatures qui a été lancé pour la 1ère fois le 7 novembre 2022.
Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures est renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures relancé en mai 2024 s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire, dès janvier 2025 et au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF précisant les conditions de mise en oeuvre de la dotation complémentaire pour le service.

Toutes les informations sont disponibles dans le document disponible sur cette page.