Ma demande de carte mobilité inclusion a été refusée. Je ne suis pas d'accord avec cette décision, à qui dois-je m'adresser ?
Mis à jour le 30/06/2017
CMI carte mobilité inclusion
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Réponse :
Trois cas de figure :
- Vous pouvez faire appel au médiateur de la MDPH par courrier, par mail : mediation.mdph51. ou par téléphone au 03 26 26 06 06
- Vous pouvez faire une demande de recours gracieux. Ce recours doit être adressé au service ayant instruit votre demande (MDPH ou Service Solidarité Grand Âge et Handicap). Après évaluation de votre demande, une décision sera rendue par le Président du Conseil Départemental.
- Vous spouvez engager un recours contentieux.
S'il s'agit d'un recours concernant une CMI invalidité ou priorité, il doit être déposé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, 27 avenue Charles de Gaulle à Châlons-en-Champagne.
S'il s'agit d'un recours concernant une CMI stationnement, le recours doit être engagé auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du lycée à Châlons-en-Champagne.
FAQ
- 1.J'ai déposé une demande de carte d'invalidité, de priorité ou de stationnement avant le 1er juillet. Vais-je recevoir une carte mobilité inclusion ?
- 2.J'ai perdu ma carte mobilité inclusion, que dois-je faire ?
- 3.Ma carte d'invalidité, de priorité et/ou de stationnement est encore valide. Suis-je obligé(e) de faire une demande de CMI ?
- 4.Ma carte d'invalidité est à durée indeterminée, dois-je demander une CMI ?
- 5.Combien va me coûter ma demande de carte mobilité inclusion ?
Documents liés
MDPH : Appel au médiateur et voies de recours (PDF, 418.25 Ko)
