Charte d'utilisation

Mis à jour le 15/06/2018

Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du site internet du Département de la Marne www.marne.fr car elles contiennent des informations importantes relatives à vos droits, recours et obligations.

 

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Le présent préambule a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

CGU : ce terme désigne les conditions générales d’utilisation (CGU) du site, définies au sein du présent document.

Collectivité : désigne le Conseil départemental de la Marne (Département de la Marne).

Contributeur : désigne l’Utilisateur qui publie des informations sur le site, en contribuant à l’agenda des manifestations proposé sur le Site.

Services : désigne les services en ligne proposés sur le site.

Site : désigne le site web de la Collectivité.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le site. Toute personne ayant accès au site, quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion et l’objet de son accès, est considérée comme un Utilisateur et doit se conformer aux dispositions du présent document.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGU

1-1. Les présentes « conditions générales d’utilisation » (ou « CGU ») ont pour l’objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du site www.marne.fr ci-après désigné par le terme « le Site ». Elles encadrent juridiquement les relations entre la Collectivité, propriétaire du site, et l'Utilisateur.

1-2. Tout accès au Site et toute utilisation de ses services supposent la consultation, l’acceptation préalable et le respect de l’ensemble des CGU par l’Utilisateur. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables.

1-3. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

1-4. La Collectivité se réserve le droit de modifier unilatéralement (sans l’accord préalable de l’Utilisateur) et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1-5. Les CGU sont intégralement opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

Consulter la page des mentions légales

 

ARTICLE 3 : OBJECTIF ET FONCTIONNALITÉS DU SITE

3-1. Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit et facultatif aux différents services proposés en ligne par la Collectivité :

3-2. Les services suivants nécessitent la communication préalable d’informations personnelles par l’Utilisateur :

3-3. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisation du Site se fait via un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal disposant d’un navigateur internet répondant aux prérequis détaillés ci-dessous :

Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site depuis un appareil exempt de tout virus et possédant un antivirus à jour.


La Collectivité ne peut garantir l’absence de virus et/ou de programmes potentiellement dangereux sur les serveurs hébergeant le portail. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ses appareils, données et logiciels de menaces pouvant circuler sur le réseau internet.
L’Utilisateur accepte le fait que la Collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages potentiels et/ou des pertes de données liés à l’utilisation du portail.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DU SITE

4-1. Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4-2. Indisponibilité temporaire du site
La Collectivité peut suspendre l'activité du Site, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité, pour des raisons de maintenance mais également pour tout autre motif jugé nécessaire. Dans ce cas, un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
La Collectivité n’est tenue à aucune obligation de disponibilité et, en aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des interruptions de services et des désagréments qui pourraient en découler.

4-3. Modification ou suppression des contenus par la Collectivité
Le Site peut faire l'objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés en partie ou en totalité par la Collectivité, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité.

4-4. Fermeture du Site
La Collectivité peut décider de fermer définitivement le Site, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans que cette décision n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les Utilisateurs.
La Collectivité affichera alors un message temporaire et unique d'information et respectera un délai de préavis de 10 jours calendaires.
Après fermeture du Site, seules sont conservées par la Collectivité les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du site.

 

ARTICLE 5 : DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5-1. La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant le Site sont la propriété de la Collectivité. Toute reproduction, totale ou partielle, ou toute exploitation du Site ou d’un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de la Collectivité, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5-2. Les informations, pictogrammes, photographies, images, logos, textes, séquences vidéos, animations sonores et autres documents présents sur le Site (y compris les documents téléchargeables), sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que la Collectivité en soit la titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter.
À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site, sont interdits.

5-3. La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L.122-5 de Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES ET UTILISATION DES COOKIES

6-1. Liens hypertextes

6-1-1. L’utilisation de liens hypertextes amenant au Site doit faire l’objet d’une autorisation explicite de la Collectivité. À l'exclusion de toute utilisation commerciale ou publicitaire, la Collectivité autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site, sous réserve que :
•    le lien soit accessible par l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ou onglet ;
•    la balise de titre du lien mentionne www.marne.fr ;
•    le support proposant le lien ne soit pas à caractère illicite, xénophobe, pornographique, ou susceptible de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
La présente autorisation n'inclut pas l'utilisation du logo de la Collectivité.

6-1-2. De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site ; cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Collectivité qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de la Collectivité concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

6-2. Cookies statistiques
Lors des accès à un site internet, des fichiers - dits cookies - sont installés sur le terminal de l'internaute et contiennent des informations telles que le nom et la version du navigateur utilisé, les préférences de navigation, le statut de connexion, etc.
Google Analytics, l'outil de statistiques utilisé par la Collectivité, génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois.
Les cookies émis par le Site ont pour unique objet de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation (nombre de visites, nombre de pages vues, fréquence et activité), afin d’améliorer l’intérêt des contenus et l’ergonomie des présentations et de s’adapter aux demandes des Utilisateurs.
L’adresse IP est également collectée afin de déterminer la ville depuis laquelle l’Utilisateur s’est connecté. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. La Collectivité ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.
Ces cookies ne recueillent donc pas d'informations nominatives concernant l'Utilisateur et ne servent en aucun cas à lui adresser de la publicité ciblée ou non.
Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

6-3. Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du Site
Le Site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment :
•    des boutons de partage (twitter et facebook) ;
•    des vidéos diffusées sur le site (youtube).
Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de sa première visite sur le Site www.marne.fr, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que si l’Utilisateur les accepte ou poursuit sa navigation en visitant une seconde page du Site.
L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.
Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dispositions du chapitre 7-1 s’appliquent, de manière générale, à tous les traitements de données à caractère personnel.
Le chapitre 7-2 décrit les spécificités relatives à chaque traitement.

 

7-1. Généralités

7-1-1.  Garanties de sécurité et de confidentialité

7-1-1-1. La Collectivité s’engage à se conformer aux dispositions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles qui lui sont légalement applicables parmi lesquelles, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD » ci-après).

7-1-1-2. Les données personnelles étant collectées via le Site par et pour le compte de la Collectivité, la Collectivité a la qualité de responsable de traitement au sens de l’article 3 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 4 du RGPD.

7-1-1-3. La Collectivité, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7-1-1-4. La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Utilisateur au moyen du Site, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

7-1-1-5. La Collectivité garantit aux Utilisateurs du Site l’exercice de leurs droits mentionnés à l’article 7-2 ci-après.

 

7-1-2. Droits Informatique et Libertés des Utilisateurs

Les informations transmises par l’Utilisateur restent sous son contrôle.

7-1-2-1. Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi Informatique et Libertés et aux articles 15 à 17 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après son décès.
7-1-2-2. Conformément à l'article 38 de Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

7-1-2-3. L'Utilisateur souhaitant retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, peut le faire à tout moment. Ce retrait n'influe pas sur la validité du consentement donné antérieurement à la décision de retrait.

7-1-2-4. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement (article 18 du RGPD) et de s’opposer au profilage (article 22 du RGPD).

7-1-2-5. Les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression peuvent être formulées en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Département de la Marne par mail à dpo@marne.fr ou à l’adresse suivante : Département de la Marne - à l’attention du Délégué à la protection des données (DPO) - 2 bis, rue de Jessaint  - CS30454 - 51038 Châlons-en-Champagne Cedex – France.
La demande doit obligatoirement contenir une copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), un courrier signé mentionnant les nom et prénoms du demandeur, l’objet de la demande et, dans la mesure du possible, le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée, ainsi que l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée.

7-1-2-6. L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. www.cnil.fr

 

7-1-3. Collecte et utilisation des données personnelles

7-1-3-1. Les informations que la Collectivité est amenée à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les Utilisateurs par saisie sur les formulaires en ligne (disponibles à partir du site www.marne.fr). Le fondement des différents traitements mis en œuvre via le Site est donc le consentement de l’Utilisateur, qui est notamment régi par les articles 6 et 7 du RGPD.
Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
Les adresses électroniques (ou courriels) ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes ou aux prestations réalisées par la Collectivité. La Collectivité conserve de manière confidentielle les courriels pour une durée ne pouvant excéder 1 an.

7-1-3-2. La Collectivité s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent Site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part de la collectivité.
La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.

7-1-3-3. Chaque formulaire en ligne ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données) et indique notamment :
•    quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
•    si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
•    qui pourra en prendre connaissance (uniquement la Collectivité en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de la demande de l’Utilisateur) ;
•    les droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Collectivité.

7-1-3-4. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le Site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Collectivité de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

7-1-3-5. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel de la Collectivité et aux destinataires habilités.

7-1-3-6. Le traitement des données personnelles ne donne lieu à aucune décision automatique individuelle.
7-1-3-7. Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la Collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les Archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

 

7-2. Téléservices présentant un traitement spécifique des données collectées

7-2-1. Spécificités du traitement des données du FORMULAIRE "ABONNEMENTS" :

Accéder au téléservice « Abonnements »

Les catégories de données traitées dans le cadre du Site sont : l’adresse mail ; le numéro de téléphone portable.

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de ce téléservice repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet : la gestion des inscriptions à la lettre d’information (newsletter) et aux alertes (trafic routier et météo) du Département de la Marne (abonnements / désabonnements).

Les informations recueillies lors de l’envoi du message font l’objet d’un traitement automatisé.

7-2-2. Spécificités du traitement des données du FORMULAIRE "CONTACT" :

Accéder au téléservice « Formulaire de contact »

Les catégories de données traitées dans le cadre du Site sont : le nom et le prénom ; l’adresse mail ; le numéro de téléphone (optionnel) ; la ville ; le thème de la question (choix parmi une liste) ; l’objet de la demande (optionnel) ; le message de l’Utilisateur.
Il est possible de joindre un fichier.

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de ce téléservice repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet : l’instruction des demandes adressées par les Utilisateurs grâce au formulaire « contact ».

Les informations recueillies lors de l’envoi du message font l’objet d’un traitement automatisé.

7-2-3. Spécificités du traitement des données du FORMULAIRE "PAIEMENT EN LIGNE" :

Accéder au téléservice « Paiement en ligne »

Ce service de télépaiement en ligne a pour objet de faciliter le règlement, par carte bancaire, des avis des sommes à payer (factures) dues au Département de la Marne. Il vient en complément des autres moyens de paiement : chèques ou espèces. Le service est ouvert tous les jours, 24 heures sur 24.

Ce traitement est un téléservice de l’administration électronique relevant de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Il est régi par l’arrêté du 22 décembre 2009, modifié, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet).

Le téléservice de paiement en ligne a fait l’objet d’une déclaration de conformité à l’acte réglementaire unique RU-030 auprès de la CNIL (récépissé n° XXXX du XXXX).

Après avoir renseigné son adresse mail et les références de sa créance, l’Utilisateur est orienté vers une page de paiement sécurisée : il saisit alors les coordonnées de sa carte bancaire et, après validation, il reçoit la confirmation de son paiement par mail.

Le paiement se fait via un site sécurisé de la Direction générale des finances publiques. À l’instar d’un site marchand, chaque paiement fait l’objet d’une transaction sécurisée dans le respect des pratiques bancaires en recourant au procédé de cryptage ssi.

Les données relatives au paiement par carte bancaire (numéro, date d’expiration) sont conservées XXX mois à compter de la transaction, sur le serveur, dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires (article 4-I de l’arrêté du 22 décembre 2009 susmentionné).
L'adresse électronique du redevable n'est pas non plus conservée après transmission du justificatif de paiement.  

7-2-4. Spécificités du traitement des données du FORMULAIRE "ENQUÊTE PUBLIQUE (PROSNES)" :

Accéder au téléservice « Enquête publique (Prosnes) »

Les catégories de données personnelles traitées dans le cadre du Site sont : le nom et le prénom, l’adresse postale.

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de ce téléservice repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet : le recueil via un formulaire en ligne, puis le traitement en vue d’une publication au registre de l’enquête publique, des observations des administrés concernés par le projet d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental du territoire de la commune de Prosnes.

Cette enquête publique se déroule du 22 mai au 22 juin 2018.
Elle est régie par le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-14 et L121-21, et a fait l’objet d’un avis d’enquête publique publié par le Département de la Marne en date du 13 avril 2018.

Dans le cadre du dépôt d'une observation sur le registre, les observations seront rendues publiques et pourront être consultées depuis le registre électronique de l'enquête publique.

L’Utilisateur a la possibilité d’anonymer son observation. Cette procédure d’anonymisation interviendra après traitement de l’observation pour la diffusion du registre qui aura lieu à la fin de l’enquête publique.

La totalité des observations sera retransmise dans son intégralité, sans altération ni suppression, à la commission d'enquête chargée de les examiner.

Néanmoins, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les observations jugées par le modérateur à caractère manifestement illicite seront automatiquement rendues inaccessibles.
Ainsi les propos :
• portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
• diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes,
• les informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle,
pourront être rendus inaccessibles par le modérateur.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8-1. La Collectivité s'efforce de fournir sur son Site des informations précises et à jour. Toutefois les informations présentes sur le portail sont non-exhaustives et données à titre indicatif. La Collectivité ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent l'information. Seuls les arrêtés et délibérations parus au Recueil des actes administratifs (R.A.A.) engagent la Collectivité.

8-2. Par ailleurs, la Collectivité ne saurait être tenue pour responsable des informations, propos et opinions émis sur les sites vers lesquels elle pointe par les liens hypertextes et dont elle n’a pas la maîtrise éditoriale.

8-3. La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la confidentialité et la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8-4. Si, malgré tout, vous constatiez une erreur, un abus ou tout contenu illicite (ex. violation de droits d’auteur ou de droit à l’image), merci de bien vouloir en informer le webmestre en cliquant sur le lien « Contact webmestre », afin que les mesures qui s’imposent puissent être prises dans les meilleurs délais.

8-5. La responsabilité de la Collectivité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 9 : CONTRIBUTIONS À L’AGENDA DES MANIFESTATIONS SUR LE SITE

9-1. La Collectivité ouvre la possibilité aux Utilisateurs de contribuer à l’agenda des manifestations proposé sur le Site.
Si vous êtes une association ou un organisateur d’évènement, vous pouvez devenir « Contributeur » et annoncer votre évènement par le biais du formulaire de « partage de vos évènements ».
En tant qu’éditeur de ces contributions, vous reconnaissez les mettre en ligne sous votre seule responsabilité. Vous reconnaissez également détenir l’intégralité des droits portant sur elles ou que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour leur diffusion et ce pour tous pays en raison du caractère transfrontalier du réseau internet.
En validant le formulaire d'enregistrement de votre événement, vous garantissez que vos contributions sont conformes aux présentes CGU et aux lois en vigueur.

9-2. L'enregistrement d'un évènement sur le Site autorise de fait la Collectivité à diffuser l'évènement et les données liées à celui-ci sur son site internet, les réseaux sociaux de la Collectivité et les supports de syndication de contenus.
Les contributions effectuées sur l'agenda ne sauraient faire l'objet d'une quelconque contrepartie financière.

9-3. Vous êtes informé que la Collectivité peut vérifier par tous moyens le contenu des informations postées notamment sur l’agenda du Site. La Collectivité a la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire à sa charte éditoriale et aux lois et règlements en vigueur.

9-4. De manière générale, la Collectivité peut exclure, temporairement ou définitivement, tout Utilisateur ou Contributeur qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes CGU.

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10-1. Évolution du contrat
Il est rappelé que la Collectivité se réserve le droit de modifier, sans l’accord préalable de l’Utilisateur et à tout moment, les clauses stipulées dans le présent contrat.
Il est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.
Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation, vous devez cesser toute utilisation du service.

10-2. Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Site et de ses services.

10-3. Nullité du contrat
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

10-4. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

TEXTES OFFICIELS

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978  modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiée  par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Règlement (UE) 2016/679, adopté par le parlement européen et le conseil le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement Général sur la protection des données » ou « RGPD »).